Le Comité

 

STATUTS  du 
Comité Départemental de Course d'Orientation  de l'Yonne (CDCO-89).
Approuvés lors de l'AG constitutive du 22 janvier 2009 

 

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION

DU COMITE DEPARTEMENTAL

 

Article 1

But du Comité Départemental

 

Art. 1-1 - Le "Comité Départemental de Course d'Orientation de l'Yonne" (CDCO-89), organisme déconcentré de la F.F.C.O.  a pour objet :

 

1 - D'encourager, de promouvoir, d'orienter, de développer, d'animer, d'enseigner, de former, d'encadrer, de coordonner, d'organiser la pratique des disciplines sportives de déplacement, sous toutes ses formes non motorisées utilisant les techniques d’orientation, conformément aux règlements de la Fédération Internationale (IOF) et de la Fédération Française de Course d'Orientation (FFCO). Ces pratiques se déclinent sous les appellations :

-course d’orientation pédestre

-course d’orientation à skis et en raquettes,

-course d’orientation en raid (uni ou multi activités) et en randonnée (rand'Orientation),

-course d’orientation à VTT (vélo tout terrain).

 

2 - De faire appliquer les règles techniques d’encadrement, de sécurité et d’organisation des compétitions. 

 

3 - De développer, en particulier chez les jeunes, le goût et la pratique des activités de course d’orientation, de participer au contrôle de leur enseignement, de régir et organiser les sports et les compétitions de course d’orientation.

 

4 - De défendre les intérêts de tous les pratiquants de la course d’orientation et de représenter ceux qui y adhèrent.

 

5 - De proposer et de  participer à l'élaboration des règles de formation de l'encadrement et de la pratique de la course d’orientation.

 

6 - De collaborer dans son domaine et par ses compétences aux actions des pouvoirs publics.

 

7 - De délivrer les titres départementaux.

 

8 - Etre l'interlocuteur privilégié des partenaires territoriaux départementaux vis à vis des clubs

 

 

Art. 1-2 - Le « Comité Départemental de Course d’Orientation de l'Yonne (CDCO-89) » a été constitué le 23 janvier 2009 sous le régime de la loi du 1er  juillet 1901, déclaré à la Préfecture d’Auxerre le 26 janvier 2009 (identifiant WALDEC W891001785, n° de parution 20090007) et publié au Journal Officiel du 14 février 2009 (n° d’annonce 1956).

 

Art. 1-3 - Il a son siège social à la Maison des Sports, 12 boulevard Galliéni,  89 000 Auxerre. Il peut être transféré dans une autre commune du département par délibération de l'assemblée générale.

 

Art. 1-4 - Sa durée est illimitée.

 

Art. 1-5 – Le Comité doit assurer en son sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale et veiller à l'observation des règles déontologiques et de l’éthique du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français, instance dont il est adhérent.

Il doit respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives et les faire appliquer par les membres qui le composent.

 

Art. 1-6 – Le Comité départemental de Course d’Orientation de l'Yonne développe ses activités dans un souci cohérent d’aménagement du territoire, dans le respect de l’environnement et des espaces, inscrit dans un développement durable.

Article 2

Composition 

 

Art.2-1 – Le Comité Départemental de Course d’Orientation de l'Yonne se compose d’associations sportives (clubs de C.O) constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

 

Art.2-2 - Il intègre localement les membres associés qui sont :

- des organismes dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines autorisées par la Fédération à distribuer des Passp’Orientations conformément au règlement intérieur fédéral (Art. 20-4).

- des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou de plusieurs de celles-ci.

 

Art. 2-3 - Il peut aussi compter des membres d’honneurs 

 

Article 3

Règles d'accession

 

Art.3-1 - Le Comité Départemental ne peut émettre un avis défavorable à l’affiliation à la Fédération d'une association sportive constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la Fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions requises par l’objet de la Fédération ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les statuts fédéraux.

 

1 - La demande d’affiliation, visée par le Comité Départemental, est constituée d’un dossier comportant :

- une attestation sur l’honneur précisant que l’association sportive satisfait à la législation en vigueur,

- une copie des statuts de l’association sportive et tous les justificatifs de l’existence légale de l’activité,

- les formulaires de demande d’affiliation dûment complétés.

L’affiliation est accordée, par la Fédération, pour l'année en cours aux associations sportives constituées dans le cadre défini à l’article II des statuts et ayant satisfait intégralement aux contraintes administratives et financières de l’affiliation. Les demandes d’affiliation déposées au cours du dernier trimestre seront automatiquement  reconduites, gratuitement, l’année suivante.

Le Comité Départemental suit pendant la durée de l'affiliation, l’activité déployée par l’association sportive et sa conformité aux textes fédéraux d’affiliation.

 

2 - L'affiliation peut prendre fin :

- pour non-paiement de la cotisation annuelle ou de toute somme due à la F.F.C.O., à la Ligue ou au Comité Départemental au premier mars de l’année prise en compte,

- par la dissolution de l’association sportive affiliée,

- pour manquement aux obligations vis à vis de la F.F.C.O., de la Ligue ou du Comité Départemental,

Le retrait de l’affiliation entraîne la perte de tous les droits et obligations qui y sont attachés.

Le Comité Départemental doit porter à la connaissance de la Fédération, par la Ligue, tout élément en sa possession.  

 

Sur proposition du Bureau Directeur Fédéral, le Comité Directeur Fédéral peut alors :

- retirer l'affiliation,

- donner à l’association sportive un délai pour remplir ses obligations,

- maintenir l'affiliation.

Dans tous les cas, il informe l’association sportive, la Ligue et le Comité Départemental de rattachement par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision.

En cas de retrait d’affiliation, les effets attachés à l'affiliation cessent aussitôt. En particulier, l’association sportive ne peut plus se prévaloir des droits attachés à cette affiliation. Les licenciés de l’association sportive retrouvent immédiatement leur liberté d'adhérer à une autre association affiliée.

 

Art. 3-2 - Le titre de « membre associé » ne peut être refusé que pour une incompatibilité des pratiques « Orientation » avec les objets et les règlements de la Fédération.

 

1 - Ce titre est accordé par la Fédération, sur avis de la Ligue et du Comité Départemental de rattachement pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le Comité Départemental suit pendant la durée du contrat l'activité déployée par l’organisme et sa conformité aux textes fédéraux.

Le statut de membre associé prend fin automatiquement pour non-paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre somme due à la F.F.C.O. Le retrait de ce titre entraîne celui de tous les droits et obligations qui y sont attachés.

 

2 - Le titre de membre associé peut se perdre pour un ou plusieurs des motifs sous-cités :

 

- non-paiement de la cotisation annuelle avant le 31 janvier, dernier délai, ou de toute somme due à la F.F.C.O.

- dissolution de l'organisme concerné,

- changement d'administration et de direction suite au rachat de l'organisme,

- tous faits modifiant la situation économique, juridique, financière de l’organisme membre associé ainsi que tout changement significatif dans sa direction ou dans son activité "course d’orientation". A cet égard, l’organisme membre associé s’engage envers la Fédération à lui signaler ce ou ces faits par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai de 30 jours à compter du moment où il en a connaissance.

Dans ce cas, le titre peut être retiré dans les conditions ci-après :

- une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à l'organisme indiquant les manquements aux obligations qui lui sont reprochés ainsi que les risques liés à la poursuite de ces manquements,

- sans réponse dans un délai de 30 jours à réception de ce courrier, le Bureau Directeur Fédéral peut retirer temporairement le titre ; après avoir convoqué l'organisme, dans un délai raisonnable, le Comité Directeur Fédéral aura à se prononcer sur le retrait définitif du titre,

- la réponse de l'organisme, fournie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, est étudiée par le Bureau Fédéral qui formule une recommandation au Comité Directeur Fédéral après avoir entendu le membre dans un délai raisonnable.

 

Sur proposition du Bureau fédéral, le Comité Directeur Fédéral peut alors :

- retirer le titre,

- donner à l'organisme un délai pour remplir ses obligations,

- maintenir le titre.

Dans tous les cas, il informe l’organisme, la ligue et le Comité Départemental de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision.

En cas de retrait du titre, les effets attachés au titre cessent aussitôt. En particulier, l’organisme ne peut plus se prévaloir des droits accordés.

L’organisme perdant son titre est immédiatement déchu de tous ses mandats électifs.

 

Art. 3-3 - La désignation de Membre d’Honneur du Comité Départemental est destinée à témoigner la reconnaissance du Comité Départemental aux personnes ayant rendu des services éminents à la Course d’Orientation dans quelque domaine que ce soit. Elle est décidée par un vote du Comité Directeur du Comité Départemental. Elle est décernée annuellement, à l’occasion de l’Assemblée Générale du Comité Départemental.

Ces membres honorifiques n’ont pas les droits des autres membres. Ils peuvent assister aux assemblées générales du Comité Départemental à titre d’auditeur ou d’invité d’honneur.

Le Comité Départemental peut présenter des candidats à ce titre auprès de la Ligue et de la Fédération.

 

Article 4

Organes déconcentrés

 

Art. 4-1 - La Fédération pouvant constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale, un ou plusieurs organes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs disciplines connexes, Le Comité Départemental sera chargé du suivi de ces associations sises sur son territoire.

 

Art. 4-2 -  La Fédération pouvant constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901, des organismes départementaux (nommés Comités Départementaux de Course d’Orientation), ayant la personnalité morale, le Comité Départemental est chargée de représenter la Fédération dans son ressort territorial et de veiller au respect et à l’exécution des missions dévolues à ces organismes.

Les instances dirigeantes du Comité Départemental sont élues, par les représentants des clubs réunis en assemblée générale.

Le ressort territorial du Comité départemental ne peut être autre que celui des services déconcentrés du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du Ministre.

 

Art. 4-3 -Le mode de scrutin pour la désignation des instances dirigeantes du Comité Départemental ainsi que le principe de la compatibilité des statuts avec les statuts de la Fédération sont ainsi précisés :

Les comités directeurs de ces organismes décentralisés sont élus au scrutin uninominal par les représentants constituant leurs assemblées générales (cf. 4-2).

Les bureaux de ces organismes sont élus au scrutin secret, parmi les membres du comité directeur, par ces mêmes membres.

Article 5

Les licenciés

 

Art. 5-1 - La licence, prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610  du 16 juillet 1984 modifiée, est délivrée par la Fédération. Elle marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. Le Comité Départemental est chargé de vérifier la conformité des éléments figurant sur le bordereau de demande de licence avant transmission à la Ligue.

La FFCO délivre :

- la licence annuelle compétition qui donne droit à toutes les pratiques chronométrées fédérales,

- la licence annuelle dirigeant qui  n’ouvre pas droit à la pratique chronométrée fédérale,

- la licence annuelle raid qui donne accès à la pratique chronométrée sur les raids (uni et multi-activités) et sur les rand’orientations à l’exclusion des autres pratiques chronométrées.

Sauf pour la licence annuelle dirigeant, la délivrance de la licence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course d’orientation en compétition. Ce certificat doit être présenté au responsable de l’association affilée qui doit transmettre la demande de licence pour l’établissement de celle-ci.

 

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération, de la Ligue et du Comité Départemental comme précédemment précisé.

 

1 - La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive (année civile.) Elle est délivrée au titre de l'une des catégories suivantes : dirigeant, compétition ou raid, dans l’une des variantes de l’activité.

 

2 - Le licencié participe de plein droit, sans condition d'ancienneté, à la désignation des représentants qui participeront aux scrutins dans les organismes supérieurs.

 

Pour être candidat au comité directeur du Comité Départemental, il faut être âgé de plus de 16 ans et être licencié FFCO depuis au moins un mois (indispensable pour les fonctions de président, secrétaire et trésorier) ou adhérent à jour de cotisation de l’un des clubs affilié à la FFCO.

 

 

Art. 5-2 - La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération, sur avis éventuel du Comité Départemental ou de la ligue, en conformité avec la loi et les textes en vigueur, dans le respect des droits de défense. (règlement intérieur article 17)

 

Art. 5-3 - La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, voire exceptionnellement pour raison médicale, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

 

Art. 5-4 - La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts ou par la radiation.

 

Art. 5-5 - La radiation est prononcée de fait pour non-paiement des cotisations, de toute autre somme due ou pour tout motif grave, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Comité Départemental et par le règlement disciplinaire fédéral.

 

Art. 5-6 -  Les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence. La Fédération peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire.

 

Le Comité Départemental doit porter à la connaissance de la fédération, via la ligue, tout élément en sa possession susceptible de mettre en action une des points  cités dans les paragraphes 5-2 à 5-6.

 

 

Article 6

Le « PASSP’ORIENTATION »

 

La délivrance du « Passp’orientation » permet au non licencié de participer à la découverte de l’activité sans devenir membre de la Fédération. Ce document constitue l'attestation d'assurance, pour son détenteur, durant la manifestation.

Sa participation est limitée :

- avec un certificat médical en cours de validité,  sur un parcours chronométré en respect du règlement sportif,

- sans certificat médical sur un circuit non chronométré.

Ce titre ne donne, en aucun cas, accès aux classements établis sur la compétition où il peut être présent.

Le Comité Départemental est chargé de faire respecter ces points de la loi sur la pratique sportive.

 

 

SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FEDERAUX

 

Article 7

L’Assemblée Générale du CDCO-89

 

Art. 7-1 - Composition :

 

1 - L’assemblée générale du Comité Départemental est composée des représentants des associations sportives affiliées élus, au vote uninominal majoritaire parmi les candidats licenciés depuis au moins un mois dans une structure rattachée à l'organisme concerné, par les A.G. des clubs.

 

2 - Le nombre de ces représentants des associations affiliées et le nombre de voix  dont ils disposent sont déterminés en fonction du nombre de licences délivrées dans l'année traitée par cette A.G., selon le barème suivant :

Dans chaque club, une voix est attribuée par tranche ouverte de 5 licenciés (licence compétition, raid ou dirigeant annuelle).

Un représentant est désigné par tranche ouverte de 5 voix. Il ne peut porter plus de 5 voix. Aucun report de voix  n’est possible d’un représentant sur un autre.

 

3 - Si la Fédération comprend des membres des catégories mentionnées à l'article 2-2, ces membres auront leurs représentants, auprès du Comité Départemental, désignés par le même mode de scrutin, chaque membre associé équivalant à un licencié.

 

Art. 7-2 - Fonctionnement :

 

1 - L’assemblée générale du Comité Départemental se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1er trimestre suivant la clôture de l’exercice financier qui s’effectue au 31 décembre de chaque année. Elle se tient au moins deux semaines avant l'assemblée générale de la Ligue.

La date, la convocation et l’ordre du jour comportant en particulier les points statutaires sont établis par le Comité Directeur.

Cette convocation peut prévoir, qu'en cas de quorum insuffisant, la deuxième assemblée générale soit convoquée dans les délais statutaires, par le même courrier. Dans ce cas, cette deuxième assemblée se réunira avec le même ordre du jour que l’assemblée générale initiale.

Le lieu est fixé par le Président du Comité Départemental.

 

Doivent être adressés à tous les membres de l’assemblée générale au plus tard :

 

§ Une semaine avant la convocation pour les assemblées générales ordinaires :

- l’ordre du jour et les éléments de vote,

- la situation financière clôturée,

- le bilan,

- le budget de l’année à venir, 

 

§ Deux semaines avant pour les assemblées générales électives, la liste des candidats au Comité Directeur avec leur projet régional,

 

§ Trois semaines avant, les éléments de vote pour les assemblées générales modificatives des statuts.

 

Les questions posées par les membres de l’assemblée générale sur des points non inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir, par écrit au Comité Départemental 10 jours ouvrables avant l’assemblée. Elles seront traitées en priorité et feront obligatoirement l’objet d’une réponse. Des questions orales pourront être posées.

Le Secrétaire Général veillera au bon déroulement des opérations de l’assemblée générale.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur  ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

 

2 - La présence d'au moins un tiers des représentants, détenant au moins la moitié des voix, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les voix d’un représentant absent ne peuvent être attribuées à une autre personne présente. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et, cette  fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des voix représentées et le nombre de représentants présents.

Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

 

3 – Le Président du Comité Départemental peut inviter des représentants des instances départementales à assister aux assemblées générales. Il doit informer le DDJS et CDOS de la date de la tenue des assemblées. Peuvent aussi assister à l'assemblée générale avec voix consultative, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité Départemental.

 

4 - L’assemblée générale entend et approuve chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental.

 

5 - L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et elle vote le budget.

 

6 - Elle fixe le taux des droits sur les compétitions départementales sur proposition du Comité Directeur.

 

7 - Elle adopte, sur proposition du Comité Directeur, le règlement intérieur.

 

8 - Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

 

9 - Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante dont les limites sont définies dans le règlement financier sur décision de l’assemblée générale.

 

10 - Elle élit un vérificateur aux comptes dont le mandat est annuel. Il est renouvelable.

 

11 - Elle élit ses représentants à l'élection du comité directeur de la ligue

 

Article 8

Le Comité directeur du CDCO-89

 

Art. 8-1 - Répartition des compétences :

 

1 - L’instance dirigeante, communément appelé Comité Directeur, est chargée de diriger et d’administrer le Comité Départemental.

 

2 - Le Comité Directeur est compétent pour adopter les règlements du Comité Départemental, en harmonie avec les règlements fédéraux et régionaux, autres que ceux qui sont adoptés par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif départemental et le règlement intérieur.

 

Art. 8-2 - Composition, fonctionnement:

1 – Le Comité Départemental de l'Yonne est administrée par un Comité Directeur constitué de six membres.

 

2 - La représentation des femmes au sein du Comité Directeur sera respectée en attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles

 

3 - Un  médecin licencié, s'il existe, siégera au sein du Comité Directeur, hors quota des membres

 

4 - Les membres associés peuvent être élus au comité directeur en respectant les quotas prévus à l’article 16 IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

 

5 - Les membres du Comité Directeur sont élus par l’assemblée générale au scrutin uninominal pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles.

Le scrutin est organisé sous le contrôle de la Commission de surveillance des opérations électorales prévue à l'article 10.1  de la section 2 des statuts.

Les membres du Comité Directeur sont élus, par l’assemblée générale, au titre des licences annuelles délivrées au cours du dernier exercice achevé.

L’élection d’un membre du Comité Directeur se fait au vote à bulletin secret à deux tours. Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées (une abstention est une voix non exprimée) au premier tour ou la majorité relative au second tour, en obtenant toutefois au moins le tiers des voix exprimées.

 

6 - Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d’été ou par révocation comme prévu à l'article 8-5.

 

Art. 8-3 Ne peuvent être élus membres du Comité Directeur :

 

1 - les mineurs de moins de 16 ans.

 

2 - les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

 

3 - les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

 

4 - les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du sport constituant une infraction à l’esprit sportif.

 

Art. 8-4 - Dispositions diverses :

 

 

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